Définitions

Client : entité ou personne qui accepte les termes du présent contrat et qui ouvre ou approvisionne sur la Passerelle « Minitelfr.com » de France Télécom, un Compte Client lui permettant de consulter les services Minitel français depuis un terminal situé HORS DE FRANCE METROPOLITAINE.

Passerelle « Minitelfr.com »: équipement informatique hébergeant un service Web accessible depuis l'Internet par l'adresse « http://www.minitelfr.com ». Au travers de ce service, le Client peut, entre autres, prendre connaissance des conditions d'utilisation de la Passerelle « Minitelfr.com » et ouvrir un Compte de consultation des services Minitel caractérisé par :
    - un code confidentiel (identifiant et mot de passe) lui permettant l'accès aux dits services,
    - un crédit de consommation restant exprimé en Euros.

Services : Services Minitel accessibles à travers la Passerelle « Minitelfr.com ».

Le Client et France Télécom sont ci-après désignés comme les parties.

Pré-paiement : Versement à l'avance par le Client, par l'envoi d'un chèque bancaire, d'une somme d'argent, qui lui sera créditée sur son Compte sous réserve d'encaissement et qui lui permettra de consulter les Services. Le crédit disponible sur le Compte sera décrémenté au fur et à mesure de la consultation des Services par le Client, en fonction du prix de ces différents services.

1. Objet :

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'utilisation par le Client des Services mis à sa disposition par France Télécom via la Passerelle « Minitelfr.com ».

2. Terme :

Le présent contrat prend effet à la date de paiement, effectué selon les modalités décrites au paragraphe 3. Ce paiement vaut acceptation des présentes conditions par le Client.
Le présent contrat est à durée indéterminée.

Le contrat sera renouvelé par le Client chaque fois qu'il approvisionnera son compte par un nouveau paiement, effectué selon les modalités décrites au paragraphe 3.

3. Mode de paiement :

Le paiement s'effectue obligatoirement par l'envoi d'un chèque bancaire libellé en euros, accompagné du bordereau d'envoi de chèque élaboré par le Client sur le Web http://www.minitelfr.com.

Lors de l'ouverture du compte, le montant à régler inclut le montant du pré-paiement et les frais d'ouverture de compte. Dans le cas d'un approvisionnement, le paiement inclut le montant du pré-paiement et les frais d'approvisionnement.

La date de paiement est la date de réception du chèque par France Télécom, sous réserve de l'encaissement effectif du dit chèque.

4. Mode opératoire :

France Télécom fournit un émulateur gratuit pour les P.C. Windows et pour les Mac OS système 7 et supérieur, téléchargeables depuis le site Web http://www.minitelfr.com

A la fin de l'opération d'ouverture de compte sur le site Web http://www.minitelfr.com, un code confidentiel, composé d'un identifiant et d'un mot de passe, est communiqué au Client. Le Client doit noter son code confidentiel, le conserver et le tenir secret. Ce code est strictement personnel : le présent contrat est incessible.

Le Client ne pourra pas se connecter au Compte qu'il vient d'ouvrir tant que son chèque n'a pas été reçu par France Télécom.

Pour se connecter à un Service, le Client lance l'émulateur et obtient une page d'accueil où il doit saisir son identifiant et son mot de passe. Si le crédit sur son Compte est suffisant le Client obtient, après l'étape d'identification, une page l'invitant à saisir le code du Service (page de choix du service).

En appuyant sur la touche "SOMMAIRE" de cette page de choix du service, le Client pourra modifier son mot de passe s'il le souhaite et contrôler le crédit restant.

5. Tarifs :

Les tarifs indiqués sur le Web http://www.minitelfr.com couvrent les coûts d'accès aux Services entre la Passerelle « Minitelfr.com » et les Services. Les coûts réseaux depuis le terminal appelant dans le pays d'origine jusqu'à la Passerelle « Minitelfr.com » implantée à Paris ne sont pas couverts par France Télécom. France Télécom se réserve les droits de modifier ses tarifs. Les tarifs sont exprimés hors taxes et en Euros.

6. Responsabilités :

France Télécom s'engage à prendre le soin en usage dans sa profession pour fournir la prestation couverte par le présent contrat.

Le Client est seul responsable de la bonne installation de l'émulateur sur son poste de travail, et de la possibilité pour lui de se connecter à travers Internet à la Passerelle « Minitelfr.com ».
Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de son code confidentiel.
En particulier, France Télécom ne saurait être tenue pour responsable de l'observation ainsi que de l'utilisation frauduleuse par un tiers des données échangées sur le réseau Internet entre le poste du client et la Passerelle « Minitelfr.com ».
En cas de perte ou de vol du code confidentiel, le Client doit signaler immédiatement à France Télécom la perte ou le vol soit au numéro de téléphone +33 1 47 61 47 61, soit au numéro de télécopie +33 1 46 10 43 30, soit à l'email info.minitelfr@francetelecom.com pour faire opposition à son utilisation frauduleuse par un tiers. Le Client doit confirmer dans les plus brefs délais cette opposition à France Télécom par lettre recommandée avec accusé de réception. France Télécom ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, télécopie ou email qui n'émanerait pas du Client.

France Télécom ne saurait être tenue pour responsable des retards ou défaillances tenant soit à un cas de force majeure ou à un événement en dehors du contrôle de France Télécom, soit encore du fait du Client, notamment par exemple dans l'un des cas suivants :
- détérioration des lignes ou réseaux de communication,
- mauvaise utilisation du terminal par le Client,
- destruction partielle ou totale des données transmises à la suite d'une erreur effectuée par le Client,
- interruption du service en cas de grève, de conflits sociaux, comme en cas de force majeure ou de cause fortuite.

En aucun cas, France Télécom ne saurait être tenue pour responsable :
- des informations contenues dans les Services que le Client consulte,
- des défaillances des réseaux de communication transportant les informations en amont et en aval de la Passerelle « Minitelfr.com »,
- des défaillances des serveurs du réseau Minitel,
- du non fonctionnement du service consécutif à une mauvaise utilisation de l'émulateur permettant l'accès au réseau vidéotex,
- de la non-disponibilité d'un Service à travers la Passerelle « Minitelfr.com » consécutive à une demande expresse du fournisseur de Service,
- de l'utilisation faite par le Client de l'information consultée via la Passerelle « Minitelfr.com ».

En aucun cas, France Télécom n'est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfice, pour lesquels le Client sera son propre assureur.

7. Loi en vigueur :

Le présent contrat est régi par le Droit Français.

8. Résiliation :

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque des obligations du présent contrat, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze jours.

Le présent contrat sera résilié de plein droit par France Télécom, et sans qu'aucune indemnité ne soit due, dans les deux cas suivants :
- le compte du Client n'est plus crédité,
- le code confidentiel n'a pas été utilisé pendant six mois à compter de sa dernière utilisation.

En cas de résiliation, les sommes créditées sur le Compte du Client restent acquises à France Télécom.

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après l'échec d'une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.